ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
La société INNOVA6 TECHNOLOGIES,
Société immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 535 325 971,
SIRET : 535 325 971 00021
N° TVA intracommunautaire : FR 44 535325971
Siège social :
7 Avenue du Roussillon, 91380 Chilly-Mazarin – France
Site internet : https://www.innova6-technologies.com
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits conclues via le site innova6-technologies.com entre INNOVA6 TECHNOLOGIES et tout consommateur ou client professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, les photographies et illustrations n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles.
INNOVA6 TECHNOLOGIES ne saurait être tenue responsable d’erreurs ou d’omissions mineures dans la présentation des produits.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
La commande devient définitive après validation du paiement.
INNOVA6 TECHNOLOGIES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de non-paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
INNOVA6 TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, autres selon disponibilité)
- Virement bancaire (le cas échéant)
Les paiements sont sécurisés via des protocoles de chiffrement conformes aux normes en vigueur.
La commande est considérée comme validée après acceptation du paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
INNOVA6 TECHNOLOGIES ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés, à l’adresse suivante :
INNOVA6 TECHNOLOGIES
7 Avenue du Roussillon
91380 Chilly-Mazarin – France
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Toute demande doit être accompagnée d’une preuve d’achat.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition aux données le concernant.
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site innova6-technologies.com (textes, images, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
INNOVA6 TECHNOLOGIES ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits ou du site.
La responsabilité est limitée au montant de la commande, sauf dispositions légales contraires.
ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable.
Le médiateur sera communiqué au Client sur simple demande.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.